Vers L'Emancipation (Premiere Periode): Cours D'Histoire Du Canada A L'Universite De Montreal, 1920-21 (Classic Reprint)

Excerpt from Vers l'Émancipation (Première Période): Cours d'Histoire du Canada à l'Université de Montréal, 1920-21 Ce sera donc avec l'assistance de ces hautes lumières que le gouverneur rédigera l'ordonnance du 7 septembre 1764 pour l'établissement des cours civiles.'l La pièce est des plus étranges elle révèle l'impéritie profonde des nouveaux gou vernants. Murray établit deux sortes de judi catures une judi esture superieure pourw - tbus les sujets de Sa Majesté indistinctement, une judi cature inférieure à l'usage plus particulier des nouveaux sujets. La première aura pour organe principal une cour supérieure, ou dite du Banc du roi, qui reçoit juridiction en matière civile et cri mihelle. Le siège en est fixé à Québec où deux sessions seront tenues par année, sous la prési dence du juge en chef. De cette cour il y aura appel à celle du gouverneur en conseil pour les litiges où la somme excèdera trois cents louis, et, de celle-ci, un dernier appel au roi en conseil, pour les sommes atteignant ou dépassant cinq cents louis. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.